Conditions des ventes sur Tente-pliante.fr

Nos ventes sont régies par les présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat de l'acquéreur sauf dérogation écrite de notre part.
Le simple fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes.
Lorsqu'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières de modifier ou compléter les présentes.

Commandes Tente-pliante.fr

Les commandes par chèque ne sont prises en compte qu'à réception d'un bon de commande a (télécharger sur le site) dûment remplie et visiblement signé, transmis par courrier accompagné du règlement dans sa totalité. Pour le règlement par CB les commandes sont prise en compte immédiatement et expédier le lendemain de l'achat.


Le paiement s'effectue exclusivement en euros. Les acheteurs peuvent effectuer le règlement de leurs achats directement sur le site internet par carte bancaire, via un compte paypal sécurisé. Ils ont également, la possibilité de régler par virements, ou bien par chèques bancaires.

Les collectivités et les mairies, se voient offrir la faculté d'effectuer les règlements par mandat administratif.

Les tarifs de livraison indiqués sur le site concernent les livraisons en France Métropolitaine. Les livraisons hors France Métropolitaine feront l'objet d'un devis.

Tarifs Tente-pliante.fr

Nos prix sont établis selon les conditions économiques et taxes en vigueur au moment de l'apparition du catalogue. Nos prix s'entendent TTC . Pour les envois en métropole selon tarif général.
Les expéditions à destination autre que la métropole feront l'objet d'un devis. TVA récupérable pour les professionnels.

 

Droit de Rétractation

Lorsque l'acheteur est un consommateur, et non un professionnel, il dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

L'Acheteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de 7 jours court à compter de la réception pour les biens.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera l'Acheteur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l'Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

En cas d'échange (sous réserve de disponibilité), celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.


Délais Tente-pliante.fr

tente-pliante.fr s'engage à livrer le bien dans les trois jours de l'encaissement du prix du bien, par le biais d'un transporteur, et cela pour la France Métropolitaine. En dehors de cette zone, la Société s'engage à livrer le bien dans un délai maximum de 1 mois à compter de l'encaissement du prix du bien.

En cas de non-respect de cette date limite, l'acheteur ayant la qualité de consommateur, non professionnel peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du même code.

En cas de défaut d'exécution du contrat par la Société résultant de l'indisponibilité du bien, l'acheteur sera informé de cette indisponibilité par le vendeur et pourra, le cas échéant, être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Dans le cas d'indisponibilité du bien, la société peut également fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du vendeur. 

Livraison Tente-pliante.fr

En cas d'avarie ou de manque constaté à la livraison, il incombe au destinataire d'en faire mention précise sur le bon de transport et d'exercer tout recours contre le transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours, à peine de forclusion, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Les réclamations éventuelles devront nous être adressées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise, et avant son utilisation.  En cas de retour des marchandises, celui-ci se fera, après notre accord.

Garanties dues aux consommateurs Tente-pliante.fr

Nos matériels sont garantis en partie, toutes les pièces de connexion croisillons, jonctions, systèmes de fermeture sont garanties 1 an, ( Toit, parois, accessoires non garantie ). Pour le modèle PRO 50 une garantie de 3 ans sera appliquée sur la structure (PVC 580gr/m²) gamme pro.
La garantie est limitée, à notre seul choix, à la mise en état ou remplacement gratuit des matériels reconnus défectueux, elle est exclusive de tout autre dédommagement, elle ne s'applique pas en cas d'usure anormale, de négligence, de défaut d'entretien, de mauvaise utilisation, notamment en cas d'utilisation par des vents de plus de 50km/h pour l'acier et de 70 km/h pour l'aluminium (tente pro) avec arrimage adéquate, ou d'une intervention sans notre accord.

tente-pliante.fr propose une garantie commerciale en fonction de ses produits.

tente Vmax : garantie de 1 an, sauf le toit, les parois et accessoires.

Tente sprinter pro50: garantie de 3 ans, sauf le toit, les parois et accessoires.

tente semi-pro40 : garantie de 1 an, sauf le toit, les parois et accessoires.

tente d'occasion : ne font pas l'objet d'une garantie.

La garantie ne sera due qu'en cas d'usage normal du produit, de vices cachés, ou de défaut de fabrication.

Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-12  du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.



Certificat ignifugé M2 Tente-pliante.fr

Aucune de nos tentes pliantes acier VMAX ou sprinter alu 40mm, (Toile 280gr/m² ou 320gr/m²) ont une quelconques normes au Classement M2 dit :(norme au feu) M2 matériaux difficilement inflammables. 

Tente professionnelle aluminium (tente pro PVC 580gr/m²) un certificat de Classement M2 vous sera délivré pour ce modèle dit (gamme pro).

Responsabilités Tente-pliante.fr
Tente-pliante.fr assure la vente est organise la livraison du matériel à votre domicile ou au lieu indiqué au préalable.
Elle ne participe en aucune façon aux opérations d'installation et ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences de ces dernières, tant au plan de la responsabilité civile qu'à celui des dommages pouvant survenir au matériel. Les risques des marchandises passent à l'acheteur dès que celui-ci en prend possession.


Données à caractère personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur possède un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il pourra exercer son droit par email ou par courrier postale à l'adresse suivante : DG DIFFUSION 3 Avenue Général de Gaule 34690 FABREGUES
ou par courriel à info@tente-pliante.fr.